Au Conseil

Intervention d’Annie Guillemot au Conseil du 30 septembre 2019 sur la convention-cadre du NPNRU

Retrouvez ci-dessous l’intervention complète d’Annie Guillemot, sénatrice de la Métropole de Lyon et du Nouveau Rhône, conseillère métropolitaine, et conseillère municipale de Bron, sur la convention-cadre de renouvellement urbain de la Métropole de Lyon (délibération n° 2019-3799) lors du Conseil du lundi 30 septembre 2019.

Seul le prononcé fait foi


Comme l’indique cette délibération, le nouveau NPNRU, après le protocole de préfiguration, doit formaliser :

  • Des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain de quartier. Elles présentent chaque projet d’ensemble et listent les opérations et engagements des partenaires, dont la Métropole. Chaque convention fera l’objet d’une délibération propre,
  • Une convention-cadre de renouvellement urbain, objet de la présente délibération. Elle concerne les 14 quartiers et constitue donc le cadre de référence des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain de quartier.

Il s’agit de rattacher ces quartiers à la ville (désenclaver, lier, greffer), d’y introduire de la mixité résidentielle et fonctionnelle (diversifier les formes et les fonctions) et de leur redonner une attractivité urbaine (requalifier et valoriser leur image). Enfin, les projets de renouvellement urbain (PRU) s’inscrivent dans la continuité des projets engagés qui sont des projets intégrés, bâtis à partir de l’ensemble des priorités du contrat de ville métropolitain, à savoir : développement économique, emploi, insertion, formation, habitat, déplacements mobilité, cadre de vie, santé, culture, éducation, jeunesse, lien social.

La convention cadre qui nous est soumise fixe donc les modalités de reconstitution de l’offre, les règles et objectifs en matière d’attributions et de relogement mais met aussi en lumière l’ensemble des politiques publiques mobilisées par la Métropole du service du Renouvellement Urbain : habitat, déplacements, développement économique, etc.

En matière d’habitat, les orientations de la Métropole sont fixées dans le plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H). Elles visent une agglomération accueillante, solidaire et équilibrée prenant en compte les besoins en logements de tous ses habitants. Les opérations de renouvellement urbain participent à ce défi de la solidarité :

  • En améliorant l’attractivité de l’offre résidentielle des quartiers (renouvellement et diversification de l’offre, requalification de l’offre existence, amélioration du niveau de confort et de la performance énergétique des logements)
  • Et en poursuivant le rééquilibrage territorial de l’offre sociale à l’échelle de la Métropole lyonnaise.

Et en matière d’attributions, il s’agit de prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires tels que définis par la conférence intercommunale du logement dans le document cadre et la convention intercommunale d’attributions approuvés par délibération du Conseil le 18 mars 2019 et d’avoir une attention particulière sur les quartiers en renouvellement urbain dans lesquels il y a lieu d’inverser les logiques ségrégatives à l’œuvre, en veillant aux attributions des logements des immeubles neufs livrés et des résidences requalifiées. Deux questions se posent tout de même sur la cohérence des politiques suivies.

  •  En matière d’habitat tout d’abord : encadrement des loyers et refus des ventes en bloc

Je ne vais pas revenir sur mes propos du 18 mars dernier, car je le répète, on revient toujours à la question de la production de logements neufs abordables. Car encore faut- il comme je le disais avoir des logements à attribuer et que ceux qui en ont le plus besoin puissent en payer le loyer.

La réduction drastique des ressources du logement social (1,2 Milliard / an), la stratégie de vente du patrimoine HLM, la baisse des aides au logement, la suppression de l’APL accession, le relèvement du taux de TVA à 10% pour les opérations de construction de logement social ( au lieu de 5,5%), le désengagement de l’Etat des aides à la pierre….Ça c’était en 2019, mais en 2020 ça va continuer avec 900 millions de ponction sur les offices HLM, la revalorisation des APL de 0,3% ( au lieu de 1,8%) et avec les aides au logement en temps réel, près de 1,2 million de ménages ne percevront plus cette aide… La saturation des CAF ne laisse pas augurer d’une bonne transition de cette réforme déjà reportée d’un an.

L’État devrait de plus puiser encore 500 millions d’euros sur la trésorerie d’Action Logement dans le cadre du budget 2020…

Les bailleurs sociaux portent les deux tiers des investissements de rénovation urbaine. Leur imposer une ponction de 6 Milliards d’euros entre 2018 et 2020, pour des raisons purement budgétaires, va entrainer un recul de l’investissement tant dans la construction que dans la rénovation (mises en chantier en recul de 7% en 2018 et cela s’amplifie). Il est inévitable que la réduction de leurs moyens aura des conséquences en profondeur sur leur capacité à soutenir une offre de logements décents à des locataires dont le revenu moyen baisse chaque année. Il faut tout de même rappeler que le résultat d’exploitation des organismes HLM s’élève à 2,2 Milliards d’€ annuels, qui sont intégralement réinvestis dans la production et la rénovation du parc, avec des effets démultiplicateurs en termes d’activité, d’emplois directs et indirects, et de TVA, à hauteur de 800 millions d’€. Je rappelle qu’ils sont aussi une force économique et on comprend l’inquiétude exprimée récemment par la Fédération du BTP…

À ce propos je rappelle notre demande d’une conférence générale avec les offices HLM de la Métropole.

Il est donc urgent de prendre des mesures, sur l’encadrement des loyers mais aussi à propos de la vente en bloc du patrimoine HLM.

Si la Métropole veut en effet réguler le prix des logements « contre le risque d’explosion » de son coût et la gentrification des villes centre, l’OFS que nous venons de voter, si il est une première réponse, n’est pas à la hauteur de l’urgence, surtout avec une dotation de 4 millions d’euros. Il faut venir à l’encadrement des loyers qui permet non seulement d’encadrer les loyers existants mais de peser aussi sur les investisseurs et sur la charge foncière. Car le coût du foncier est le premier facteur de ségrégation. Alors que les prix progressent toujours à Lyon (le prix moyen au m² s’établit à 4 070€ en hausse de 5,7% sur un an alors qu’à Paris c’est 4,6%). Dans le sillage des prix de vente, les loyers ont gagné 6% en un an à Lyon pour s’afficher à 14€ du M² et 11,40€ en périphérie. L’offre disponible est en baisse de 14%… En 10 ans ; les prix moyens ont augmenté de 30% mais l’offre disponible a baissé de 13% en moyenne. Les prix ne vont donc pas miraculeusement baisser vue cette évolution ! Et le nombre de réservations en bloc faites par les bailleurs sociaux est en nette baisse…

L’encadrement des loyers devient donc une nécessité si l’on veut tenir les engagements de cette convention ANRU ! Car sinon la fracture territoriale et sociale ne pourra que s’élargir encore davantage. Paris, Berlin, Lille, New-York, Stockholm… Suivons leur exemple !

Mais la Métropole doit aussi avoir une réflexion sur la vente en bloc de logements sociaux « imposée » aux offices HLM par le gouvernement (40 000 logements) alors que l’organisme national de vente HLM (prévu par la loi ELAN et porté par Action Logement) se met en place pour « faciliter et accompagner la vente de logements HLM dans les meilleures conditions ». Ces ventes sont réalisées pour « compenser » les ponctions opérées par l’État. Nous allons tout droit vers la financiarisation du modèle économique du logement social.

Le logement est cœur du pacte républicain, ce n’est pas une marchandise comme une autre. Pour compenser les ponctions réalisées sur les bailleurs sociaux, le Gouvernement recourt aux ventes de logements sociaux les mieux situés dans les territoires. Le modèle français du logement social est donc en danger. La vente massive de logement ne saurait compenser la baisse des ressources des bailleurs sociaux, il faut au contraire leur redonner des marges de manœuvre financières.

Nous devrions plutôt avoir le courage de conforter le modèle français qui est au croisement des enjeux de pouvoir d’achat, de transition écologique et de développement économique.

Si nous continuons d’aller dans ce sens, quid du renouvellement urbain ? Il n’est pas raisonnable, ni efficace non plus, pour une politique publique de ne pas prendre l’avis des Maires en compte. Car la loi ELAN a supprimé l’accord du Maire en cas de vente d’un logement social.

Alors suivons l’engagement de la Maire de Paris Anne Hidalgo, qui lors du congrès HLM vient de se terminer a bien sûr abordé les points que je viens de développer. Son engagement : « Nous ne vendons pas les logements sociaux à Paris »! Le niveau insuffisant de production de logements sociaux actuellement s’y oppose… il s’agit du patrimoine de tous les Français.

  • La 2ème question concerne la cohérence du plan pauvreté avec la politique du logement et du renouvellement urbain

Nous venons de voter ce soir des mesures contre la pauvreté. Mais comment ne pas s’interroger sur les conséquences de la baisse et non-indexation de l’APL, de celles de la réforme de l’assurance chômage (dont une récente étude UNEDIC montre qu’elle aura de terribles effets sur la situation des demandeurs d’emploi puisqu’un chômeur indemnisé sur 2 sera victime des changements de règles). 4,5 Milliards d’économies en 3 ans au détriment de la moitié des demandeurs d’emplois indemnisés. Hormis la question de la justice sociale qui se pose (850 000 demandeurs d’emplois qui travaillent en cumulant des contrats courts seront aussi impactés par le nouveau calcul à partir d’avril 2020), après la suppression de 200 000 contrats aidés, comment tout cela est cohérent ?

Et je n’oublie pas la réforme en cours de débat sur le RUA (Revenu Universel d’Activité) qui devrait inclure les aides au logement. Le RUA annoncé pour lutter contre le non- recours aux aides (de l’ordre de 30%), donc pour bénéficier à plus de personnes, est annoncé à BUDGET CONSTANT. Il y a là une contradiction majeure ! Cela veut dire que les aides vont baisser !

Quant à l’APL, elle ne fait pas partie des minima sociaux comme l’a confirmé le Ministre du Logement. Tout comme l’AAH qui est aussi appelée à « rentrer » dans le RUA ! L’APL n’est pas un revenu mais une aide au logement et l’AAH une aide au handicap. Ce sont des allocations qui entrent dans le champ de la solidarité. L’APL de plus permet actuellement le tiers payant pour les offices, et l’enlever risquerait de mettre en péril tant les offices que les locataires qui n’ont à acquitter que le complément de loyer.

Des annonces extrêmement préoccupantes d’autant qu’elles concernent des familles qui ne bénéficient pas de la baisse d’impôt (comme de la TH) car relevant des minima sociaux. Beaucoup d’élus s’interrogent actuellement. La Métropole de Lyon, avec ses trois offices HLM et la politique de renouvellement urbain qu’elle entend poursuivre, ne peut rester à l’écart des conséquences de toutes ces mesures et de leur impact sur les populations concernées, en grande majorité dans les quartiers concernés par la rénovation urbaine.