Au Conseil

Intervention de Marc Cachard sur la charte 2019-2025 de prévention des expulsions locatives au Conseil du 16 décembre 2019

Retrouvez ci-dessous l’intervention complète de Marc Cachard sur la charte départementale-métropolitaine de prévention des expulsions locatives pour la période 2019-2025 (délibération n° 2019-3956), lors du Conseil du lundi 16 décembre 2019. M. Cachard s’est exprimé au nom des groupes socialiste et La Métropole Autrement.

Seul le prononcé fait foi


M. le président, chers collègues,

Cette délibération a pour objet la charte de prévention des expulsions locatives du Rhône pour la période 2019-2025. Dans le département et la métropole, c’est la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX) qui est en charge de la coordination, l’évaluation et l’orientation du dispositif de prévention des expulsions et dont le rôle fut renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. L’amélioration de ce dispositif, pour que baissent les chiffres précisés dans la délibération, est une priorité.

Cette charte, composée de 7 fiches et d’annexes à destination des diverses parties prenantes, a pour ambition de travailler à l’émergence d’une vision partagée et d’une culture d’action commune entre les différents acteurs, de même que mobiliser l’ensemble des partenaires en faveur de la prévention des expulsions, définir les engagements de chacun avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs ; l’un de critères quantitatifs étant la réduction, chaque année, de 10% du nombre de concours de la force publique exécutés.

La Métropole, pour sa part, est l’acteur qui semble-t-il prend le plus d’engagements, de la sensibilisation accrue des professionnels à la mobilisation du contingent métropolitain de logements réservés afin que l’on participe au relogement des ménages menacés d’expulsion, pour ne citer que ces exemples.

Nous avons des obligations, notamment celle de garantir un droit effectif à l’accompagnement dans le logement comme gage de réussite du Logement d’abord.

Au 31 mars 2020, date qui marquera la fin de la trêve des expulsions locatives, aucune expulsion avec le concours de la force publique ne devra être prononcée par les Préfets sans solution alternative digne. Cela devra être fait en dédommageant les propriétaires, ce qui impose que le fonds d’indemnisation des propriétaires à disposition des Préfets, qui a fortement diminué au fil des années, soit sensiblement réévalué. 

Plus largement, le parti présidentiel doit renoncer à toutes les mesures d’économies réalisées depuis 2017 sur les Aides Personnelles au Logement (baisse de 5 euros de l’APL, gel en 2017 et sous indexation à 0,3% en 2018 et 2019, suppression de l’APL accession à la propriété).

Il faut également penser leur revalorisation ainsi qu’une hausse du montant du forfait charges. Concernant le changement de mode de prise en compte des ressources pour le calcul de l’APL qui entrera en vigueur le 1erjanvier 2020, il faudra que les jeunes à faibles ressources, qui vont être fortement pénalisés par la réforme, fassent l’objet d’un système dérogatoire.

Nous devons aussi augmenter le nombre de logements dignes et durables à proposer aux ménages mal-logés ou non logés. Pour atteindre l’objectif minimum de 60 000 logements en PLAI par an, il convient d’augmenter rapidement et de façon conséquente les aides de l’État dédiées à la construction de logements sociaux à bas loyers et de retourner à une TVA à 5,5% pour les logements sociaux en plus, au même titre que les PLAI.

Nous avons le devoir d’attribuer rapidement davantage de logements sociaux aux personnes les plus pauvres et modestes. Il est pour cela nécessaire d’atteindre au plus vite les objectifs légaux de 25% d’attributions aux ménages prioritaires et au premier quart des ménages les plus pauvres hors-QPV, sous peine de sanctions.

Il convient également de reloger en urgence toutes les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) qui sont en attente d’une proposition malgré leur situation difficile et le dépassement des délais fixés par la loi.

Enfin, la majorité au pouvoir doit mettre en place un grand plan national de lutte contre l’habitat indigne qui repose sur des opérations à périmètre départemental sur l’ensemble du territoire et l’intensification d’opérations urbaines et foncières sur les îlots ou immeubles touchés par l’habitat indigne dans les centres urbains.

Pour ce faire, il importe de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs contractualisés avec les collectivités locales, de façon à viser la rénovation de 60 000 logements par an.

Mais aussi de mobiliser les moyens financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs quantitatifs et garantir l’accompagnement des occupants les plus en difficultés (propriétaires ou locataires).