Actualités,  Au Conseil

Vœu portant réaffirmation du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence

Lors du Conseil du 16 décembre 2019, Sandrine Runel, présidente du groupe socialiste, et Jean-Paul Bret, président du groupe La Métropole Autrement, ont signé conjointement un vœu portant réaffirmation du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence.

Voté à l’unanimité par le Conseil après 11 heures de séance, c’est un modeste mais ferme soutien à ce droit et aux professionnels qui chaque jour se battent pour accueillir qui en a besoin dans la dignité. Le texte complet ci-dessous :


Vœu déposé par les groupes La Métropole Autrement et Socialistes & Apparentés

Lors de la présentation du « dispositif de renfort hivernal » le 15 octobre dernier, la préfecture du Rhône a annoncé une série de mesures visant à restreindre les conditions d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de grande précarité.

La « mise à l’abri » était désormais conditionnée à des critères de vulnérabilité, exposés ci-après, et devait faire l’objet d’une réévaluation au bout de deux mois. Passé ce délai, si les personnes concernées ne répondaient plus à l’un d’entre eux et n’étaient pas considérées comme public relevant de « l’insertion », il serait mis fin à leur hébergement. Ces critères étaient :

  • La présence d’un enfant de moins de un an,
  • La présence d’une femme enceinte de plus de cinq mois,
  • La présence de problématiques fortes de santé.

Ces dernières années, les visages de la précarité ont changé, les évolutions institutionnelles et le rôle accru des collectivités dans le secteur des solidarités ont bouleversé le paysage politico-administratif, et les contraintes budgétaires croissantes ont conduit à exiger des résultats immédiats peu compatibles avec le temps nécessaire pour l’accompagnement et l’insertion.

L’exclusion ne touche plus aujourd’hui seulement des personnes seules, sans travail, sans ressources et sans famille. La pauvreté aujourd’hui s’attaque à tous les pans de notre société, touchant des jeunes adultes en rupture familiale, des femmes victimes de violences, des travailleurs privés de toit et de soins, des familles avec enfants venues de loin.

Dans la circonscription du Rhône, c’est plus de 3 500 appels par semaine au 115, qui concernent plus de 2 000 demandes d’hébergement ou de mise à l’abri. Avec plus de 500 personnes qui dorment actuellement dehors, dont a minima 50 femmes déclarées enceintes, mais aussi des familles avec des enfants, des nourrissons, des demandeurs d’asiles, notre territoire attractif ne joue pas son rôle. Les dispositifs tentent de s’adapter aux besoins de ces populations mais ils s’empilent et se superposent, hélas sans grande visibilité ni efficacité.

Devant l’inquiétude suscitée par ces mesures, les professionnels de l’urgence sociale se sont mis en grève et ont manifesté le jeudi 28 novembre dernier. Le lendemain, suite à la mobilisation des acteurs du secteur, le ministre du logement Julien Denormandie a, selon son cabinet, « demandé au préfet de surseoir à la nouvelle organisation envisagée et d’organiser dans les prochains jours des concertations avec les associations ».

La préfecture a de son côté indiqué que ces mesures devaient « fluidifier le système à l’entrée en précisant les critères pour qu’ils soient cohérents avec la réalité du nombre de places d’urgence ». Selon son porte-parole, en dépit d’une augmentation du nombre de places de 93%, nombre de personnes restent à la rue car d’autres ne sortent plus, ou bien après un délai très long. Enfin, la préfecture souhaitait transformer deux tiers des places disponibles en places d’insertion.

L’article  L.345-2-2 du Code l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « Toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert, l’hygiène, ainsi qu’une première évaluation médicale, psychique et sociale ».

Mais comme le rappelait le ministre lui-même dans son courrier aux préfets le 25 octobre dernier, « vous devrez vous assurer que les capacités temporaires ouvertes pendant l’hiver bénéficient à l’ensemble des publics en détresse sans aucun autre critère de priorisation que celui de la détresse médicale, psychique ou sociale, conformément à l’article 345-2-2 du CASF. Une attention particulière sera à nouveau à apporter aux familles ».

Pouvons-nous accepter que les associations en charge de l’hébergement d’urgence, qui se battent inlassablement pour le droit inconditionnel à l’hébergement et le principe de continuité de l’hébergement, aient à gérer cette régression terrible et renoncent à toute éthique professionnelle en établissant que le critère de vulnérabilité exclut les familles dont des enfants auraient fêté leur premier anniversaire dans la rue ?

Comme le rappellent Antoine Durrleman (président du Centre d’action sociale protestant) etLouis Gallois (président de la Fédération des acteurs de solidarité), « Donnons-nous-en les moyens à travers la programmation de centres d’hébergement pérennes adaptés à l’accueil des familles et la relance de la production de logements sociaux accessibles aux ménages les plus pauvres. L’effort doit être national, chiffré et contrôlé chaque année par le Parlement. Pour que notre pays soit enfin à la hauteur de son devoir d’humanité. »

Considérant les éléments exposés ci-dessus, le Conseil de la Métropole de Lyon :

  1. Exprime son opposition à toute remise en cause du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence, ces restrictions étant, tel qu’exposé, contraires aux lois ;
  2. Exprime l’exigence que toute personne puisse être orientée vers un dispositif de mise à l’abri adapté à sa situation, après un diagnostic social individualisé et approfondi ;
  3. Demande à ce qu’une large concertation initiée par le préfet, réunissant toutes les parties prenantes concernées, puisse se mettre rapidement en place afin d’inventer de nouvelles réponses en matière d’hébergement et de logement sur le territoire de la Métropole.

Vœu signé par M. Jean-Paul BRET, président du groupe La Métropole Autrement et Mme Sandrine RUNEL, présidente du groupe Socialistes & Apparentés