La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un versement des communes membres qui est effectué par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone. Elle répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin de lutter contre la fracture territoriale.
La présente délibération a pour l’objet l’adoption des montants pour l’année 2021 mais a permis aux groupes de s’exprimer publiquement sur la réforme qui est en train d’être engagée sur le sujet. C’est notamment le sens de l’intervention de Cédric Van Styvendael, disponible ci-dessous dans sa version complète.
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le président,
La délibération soumise au vote des conseillers métropolitains porte sur la répartition de la dotation de solidarité communautaire, pour un montant total de 27 millions d’euros, selon les critères d’attribution définis au mandat précédent. C’est une délibération qui peut paraître technique. En réalité, elle traduit une vision du territoire et des engagements politiques renouvelés.
Cette délibération devrait être suivie d’une délibération présentée au prochain conseil métropolitain qui proposera l’adoption de nouveaux critères de répartition, résultat d’un travail important piloté par Hélène Geoffroy et Bertrand Artigny et présenté lors de la dernière Conférence métropolitaine des maires.
Il faut tout d’abord noter et saluer la méthode de travail qui a été retenue et qui a permis d’associer étroitement les maires représentant les CTM. Plusieurs simulations diverses ont été faites et diffusées permettant de nourrir un débat de fond sur cette dotation. Les différentes positions ont pu s’exprimer. C’est une nouveauté. En effet, jamais le travail sur la DSC, outil privilégié du projet intercommunal, n’avait donné lieu à un processus de concertation aussi ouvert, à la fois sur le montant de la dotation et sur ces critères de répartition.
La dotation de solidarité communautaire peut apparaître comme un outil financier et technique. C’est en réalité l’expression d’un projet politique. Cette dotation agit en effet comme un support de la mise en œuvre du projet intercommunal. Elle est liée au pacte financier et fiscal existant entre l’intercommunalité et les villes, liée aussi à une forme de péréquation que l’intercommunalité se donne pour conduire avec les communes son projet.
Ouvrir le débat sur la DSC revient à interroger les finalités de l’intercommunalité et du projet politique porté par l’exécutif. À titre de comparaison, la Métropole de Lyon a actuellement une des DSC les plus basses par habitant de toutes les métropoles françaises. Un seul exemple : la DSC de Rennes Métropole est presque 4 fois plus élevée que celle de Lyon. Les marges d’évolution sont donc, à ce niveau, importantes.
Au moment de la création de la Métropole, nous n’avons sans doute pas mesuré toutes les conséquences qu’emportait la transformation en 2015 d’une intercommunalité en collectivité de plein exercice.
Une des premières interventions de la séance d’installation de création de ce qu’on appelait alors la COURLY porte sur la place des communes dans ce nouvel établissement. Pour s’inquiéter de leur possible disparition, notamment pour les plus petites d’entre elles. Parer de toutes les vertus des choses ou des personnes disparues est un réflexe qui peut parfois fausser notre jugement. Pour autant, il faut se souvenir quel outil d’intégration et de répartition des richesses a été la communauté urbaine pendant ses plus de 45 ans d’existence.
D’une communauté de moyens permettant de mettre en place à la bonne échelle les réseaux de services urbains puis de créer les grands équipements à vocation communautaire, elle est devenue une véritable communauté de destins. Au-delà des prérogatives légales qui lui étaient confiées, la communauté urbaine a en effet créé sa légitimité à agir en considérant qu’aucun problème rencontré par les communes ne lui était étranger, qu’aucune difficulté rencontrée par un de ces territoires ne pouvait être ignorée.
Quand, dans les années 1980, apparaissent sur notre territoire des émeutes urbaines à Vénissieux et à Vaulx-en-Velin, la communauté urbaine prendra à bras le corps les questions de politique de la ville. Cela n’était pas dans ses compétences mais les élus d’alors ont été au rendez-vous. Car, au-delà des valeurs de solidarité que nous pouvons porter, nos prédécesseurs avaient bien compris que si le territoire métropolitain est prospère et rayonnant mais que ces communes sont en difficulté, c’est l’ensemble de l’édifice qui serait fragilisé.
La transformation de la métropole de Lyon en collectivité territoriale à statut particulier a, d’une certaine manière, éclipsé sa vocation intercommunale. Pour autant, nous ne devons pas perdre de vue qu’à travers la DSC et beaucoup d’autres mécanismes, la métropole reste un outil de coopération volontaire entre les communes pour la mise en place d’un projet commun.
Le fait, lors du mandat précédent, d’augmenter le montant de la dotation a rendu d’autant plus obsolète les critères utilisés pour la répartir et souligné combien la répartition actuelle est en décalage avec les objectifs d’une telle dotation. Pour faire évoluer ces critères, la démarche doit être à la fois claire, lisible et transparente.
Les grands principes sur lesquelles reposent les nouvelles modalités de calcul de la DSC sont les suivants : richesse communale et revenu des habitants, ce qui permet de jouer véritablement un rôle de péréquation. Par ailleurs, cette dotation sera évolutive, en permettant de créer un lien plus fort avec la réalité statistique et sociale de nos territoires.
Enfin, pour éviter des évolutions trop importantes qui fragiliseraient les budgets communaux, un mécanisme de garantie sera mis en place. Ce mécanisme concerne une trentaine de communes et permettra un maintien au niveau des dotations 2021.
Concernant les objectifs de cette dotation, il faut relever que ce qui donne son sens à la DSC, c’est à la fois les critères pris en compte pour sa répartition mais aussi la place qu’elle occupe dans l’ensemble des transferts entre la Métropole et les Communes. Aujourd’hui, la Métropole doit s’interroger sur les modalités d’accompagnement du développement urbain pour que celui-ci soit soutenable, c’est-à-dire prenne en compte la qualité de vie des habitantes et habitants concernés. Ce qui rend le développement urbain soutenable est évidemment porté par les politiques métropolitaines (planification urbaine, mobilités, protection des espaces naturels, projets urbains, …) mais renvoie également à la capacité des communes à accompagner ce développement urbain : les politiques de l’éducation, de la petite enfance, de la culture, développement du sport, action sociale de proximité, etc.
Aussi, la volonté de l’exécutif de revoir le montant de la DSC et ses critères de répartition, prend son sens dans ce questionnement général de la capacité des communes de bénéficier des retombées du développement urbain pour mieux l’accompagner et le rendre soutenable, voir désirable !
Dès lors, le processus global dans lequel nous sommes engagés, contribue au lien entre développement urbain et solidarité intercommunale : c’est un processus tout à fait positif correspondant à la fois à l’outil qu’est la DSC et aux enjeux du projet métropolitain.
