Retrouvez l’intervention de Dominique Crédoz sur la convention cadre Appui et évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille lors du Conseil du 16/03/2021.
Seul le prononcé fait foi
L’article 20-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l’État. »
Au titre de la loi relative à la protection de l’enfance, l’accueil et l’hébergement de ces jeunes relèvent des départements, qui doivent tout mettre en œuvre pour les accueillir dans des conditions dignes a minima jusqu’à leur majorité.
Un mineur isolé étranger ou désormais connu sous le nom de mineur non accompagné, est un jeune de moins de 18 ans qui n’a pas la nationalité française et se trouve séparé de ses représentants légaux sur le sol français. De cette minorité découle une incapacité juridique, et de l’absence de représentant légal une situation d’isolement et un besoin de protection.
Il n’existe pas de statut juridique propre aux jeunes étrangers en errance. Ces derniers se trouvent donc à un croisement, relevant à la fois du droit des étrangers et, au titre de l’enfance en danger, du dispositif français de protection de l’enfance qui ne pose aucune condition de nationalité. Cette dualité imprègne l’ensemble des enjeux liés à la problématique des mineurs isolés.
Les raisons de la migration sont multiples et peuvent s’entrecroiser : crainte de persécution, situation de conflits, maltraitance, « mission » confiée par la famille, tentative pour retrouver un proche ayant déjà émigré ou pour fuir la misère, et rechercher une vie meilleure.
Depuis déjà plusieurs années, la question de l’accueil et de la prise en charge de ces jeunes s’imposent aux collectivités. Au conseil général d’abord avec la mise en place de la MéoMie puis depuis 2015 à la métropole de Lyon. Le nombre de prises en charge de mineurs non accompagnés est important sur le territoire de la Métropole et augmente rapidement : de 600 en 2016 il est passé à 1700 en 2018, près de 1000 en 2019. Même si 2020 a connu une baisse des arrivées, notamment liée à la crise sanitaire et la fermeture des frontières, nous savons qu’en 2021 la tendance à la hausse devrait reprendre.
Ainsi les moyens affectés sont conséquents, parce que l’enjeu est de taille pour notre collectivité.
Aussi, la délibération qui est présentée aujourd’hui et qui finalement n’a pour objet que de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires, nous permettra de continuer à disposer de moyens financiers nécessaires à la réalisation d’évaluations de qualité.
Pour autant, la signature d’une convention avec le Préfet du Rhône ne doit pas voir notre collectivité abandonner sa liberté d’agir comme ses principes d’hospitalité et de solidarité.
La plupart des jeunes sont âgés de plus de 15 ans. Un sur deux est reconnu mineur sur notre territoire. 55% en 2017, 58% en 2018, 49% en 2019 et seulement 29% en 2020. C’est décidément une année bien noire à bien des égards.
Ces jeunes suivent des parcours migratoires similaires à ceux des adultes. Ainsi les nationalités les plus représentées d’une année sur l’autre reflètent les tendances générales des flux migratoires vers la France.
L’arrivée en France d’un mineur par voie terrestre ou maritime est souvent précédée d’un périple épuisant, tant physiquement que moralement. Le voyage a parfois duré plusieurs mois, dans des conditions extrêmement difficiles.
De ce fait, Monsieur le Président, nous avons l’obligation, morale plus que règlementaire, d’assurer l’accueil de ces jeunes, l’évaluation de leur situation dans des délais raisonnables et de leur proposer un accompagnement digne et adapté.
Notre groupe tenait ainsi à partager dans ce conseil quelques gardes fous sur lesquels il nous faudra être vigilants :
Les délais d’attente pour une évaluation sociale concourent souvent à prolonger la déscolarisation de ces jeunes, ce qui est nécessairement déstructurant alors que leur vécu nécessiterait un encadrement sécurisant.
De la même manière, le bilan santé est également souvent lacunaire, et trop tardif, alors que les soins accordés à la personne déclarée mineure doivent permettre de répondre à l’un de ses besoins fondamentaux : la santé et le soin.
Nous serons également particulièrement attentifs aux conditions matérielles d’accueil, parfois dans des résidences hôtelières, avec des moyens humains qui laissent peu de place à l’encadrement.
Il s’agit en effet de garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, d’assurer à tous les jeunes un parcours de formation leur permettant d’acquérir des compétences, de rendre les droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité et d’investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi.
Vous savez pouvoir compter sur notre mobilisation et notre attention sur ces sujets, et travailler aux côtés de Mme la vice-présidente pour garantir l’effectivité de ces droits et de ces dispositifs.
Notre groupe votera favorablement ce rapport.
